Conditions Générales de Ventes


1-DEFINITION

Le Vendeur est défini comme étant la Société _H_A_R_Z_E_ _ J_Y_ sàrl – Siège social : 9 rue des Trois Cantons à L-8399 Windhof (G-D Luxembourg). L'acheteur ou le client est défini comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). L’acheteur ou le client renonce à ses propres conditions générales de vente.

2-CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1 Les présentes CGV sont applicables à tout produit vendu. Toute prestation de service, déplacement, remboursement divers et autres commissions sont à considérer au regard de la loi sur les agents commerciaux du 3 juin 1994 et transposée dans l’UE 86/653/CEE. Les articles « prestations de services » « indemnité de déplacement » « commissions de vente » et autres « remboursements » sont à considérer comme faisant partie intégrante de l’assiette des commissions.

2.2 Elles sont applicables dans leur intégralité.

2.3 Le préposé, le collaborateur, ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.

2.4 Toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, implique nécessairement l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l'Acheteur non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes CGV ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.

2.5 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment

3-PRIX

3.1 Les prix annoncés s'entendent en euros et hors taxes, hors frais de transport et hors assurance qui sont en sus.

3.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

3.3 A ces prix peuvent s'ajouter les contributions environnementales ou taxes diverses.

3.4 Le taux horaire et autres conditions en vigueur sont disponibles sur simple demande.

4-COMMANDE

4.1 Le vendeur se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du client, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

4.2 Le client peut, sur simple demande écrite ou orale, faire réserver un produit/service. Une fois la réservation effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. Toute demande d'annulation de réservation sera alors soumise à notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage. Par ailleurs, cette demande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit.

4.3 L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part du vendeur.

4.4 Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

4.5 Un acompte jusqu’à 50% peut être demandé pour des commandes spécifiques.

4.6 Aucune annulation, totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sans un accord écrit de notre part. Aucune annulation ne sera acceptée pour les produits/services ayant fait l'objet d'une commande spécifique.

5-DELAIS DE LIVRAISON

5.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et s'entendent à partir de la date de réception de la commande.

5.2 En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la commande ou au non règlement des marchandises ou à une demande de remboursement des frais de port ou de dommages et intérêts.

6-LIVRAISON

6.1 La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits/ prestation des services par le client.

6.2 Le transfert de risques intervient à la date de livraison. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Il appartient au client de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur. Le vendeur conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport.

6.3 Selon les conditions de transport, il appartient au client de vérifier et de noter sur le récépissé les réserves éventuelles, précises et caractérisées.

6.4 Toute réclamation concernant nos factures doit être adressée par écrit en recommandé avec AR endéans les 7 jours. A défaut, la facture ne sera plus contestable.

6.5 Tout bon de livraison ne mentionnant aucune réserve, sera considéré conforme et ne sera plus contestable.

6.6 En cas de refus injustifié des produits, le vendeur réclamera au client une indemnité forfaitaire de 50 €HT en plus des frais de port.

7-PAIEMENT

7.1 Les factures sont payables au comptant, et sans escompte.

7.2 Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

7.3 Tout paiement postérieur à la date d’échéance figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% l’an, tout mois commencé étant dû, ainsi que l'exigibilité des frais de rappel (30€). A titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% de son montant avec un minimum de 50€ sera due (frais de recouvrement).

7.4 Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir.

7.5 A la suite de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées au client.

8- LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si notre responsabilité était retenue suite à une défaillance manifeste et dûment identifiée, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse :

8.1 Dans le cadre de prestations de services commissionnés, dépasser un montant égal au taux du même pourcentage en vigueur que sur le montant total de la vente, et applicable sur le seul préjudice valorisé.

8.2 Dans le cadre de prestations de services, dépasser un montant égal à 10% du montant des services facturés à l'origine du préjudice valorisé.

8.3 Dans le cadre de fournitures de biens, dépasser un montant égal au prix de la commande qui est à l'origine du dommage.

9- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et en accessoires, le vendeur pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client, et pourra également reprendre les produits non payés entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

10- JURIDICTION

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement et prioritairement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Luxembourg.